Loi canadienne en faillite et insolvabilité 2013

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Les auteurs y ont aussi inclus une douzaine de tableaux explicatifs qui présentent en un coup d'oeil les mécanismes de la faillite et de l'insolvabilité.


Spécifications techniques

Date de sortie20 août 2012
LangueFrançais
ÉditeurCARSWELL
Catégories
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